La réflexion sur la Justice du 21ème siècle, entamée il y a plus de 2 ans, a fait l'objet de multiples, médiatiques et coûteuses consultations. Elle était orientée autour de 15 actions et de trois objectifs : une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice.

Les projets de loi présentés aujourd’hui au Conseil des ministres comprennent de nombreuses dispositions éparses, dont certaines peuvent être intéressantes, mais ils sont loin d'être à la hauteur des ambitions affichées.

Sur les trois objectifs fixés, l’USM estime qu’aucun n’est pleinement atteint, en voici quelques exemples :

- Une justice plus proche ?

Le Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), qui doit permettre de faciliter les démarches des citoyens, est une initiative positive. Mais le dispositif légal paraît prématuré alors que les expérimentations sont toujours en cours et que les logiciels informatiques nécessaires ne sont même pas conçus.

- Une justice plus efficace ?

L’USM approuve la volonté ministérielle de recentrer les magistrats sur leur coeur de métier grâce à des transferts de compétences vers d’autres administrations ou professionnels et par des allègements de procédure. Elle ne peut être que très déçue de la faiblesse des propositions. Certes, les déclarations de PACS seront désormais traitées en mairies mais l’USM regrette que la simplification de la procédure de révision des mesures de tutelles ou des règles de procédure civile ne soit toujours pas d’actualité.

La seule expérimentation de greffiers assistants du magistrat (GAM), aussi satisfaisante soit-elle, ne saurait être considérée comme une efficace réorganisation et modernisation des méthodes de travail des parquets. Quant à la décision politique de contraventionnalisation de deux délits routiers, elle ne déchargera que faiblement les juridictions et son efficacité demeure conditionnée à la parution des textes sur les amendes forfaitaires.

- Une justice plus protectrice ?

Sans augmentation substantielle et durable du budget, les réformes de la politique d’aide aux victimes auront un impact limité.

L’USM entend porter un discours plus ambitieux lors de la discussion au Parlement pour parvenir réellement à une justice digne du 21ème siècle.

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