Projet de sanction contre un magistrat du Parquet
Communiqué du 23 décembre 2011
L'USM dénonce le projet de sanction disciplinaire d'un magistrat du parquet par le Ministre de la Justice malgré deux avis du Conseil Supérieur de la Magistrature disant n'y avoir lieu à sanction.
Pendant une audience correctionnelle au cours de laquelle étaient jugés des policiers pour des faits qualifiés de dénonciation calomnieuse, faux en écriture publique et violences volontaires, le représentant du parquet avait utilisé la formule, certes inappropriée, « la police française, ça ressemble un peu à la Gestapo dans ce dossier », précisant toutefois qu'il n'assimilait évidemment pas l'ensemble de la police française à la Gestapo. Ces propos, contrairement à tout incident d'audience important, n'ont aucunement été actés en procédure.
A la suite de la décision du Tribunal Correctionnel considérée comme trop sévère et à l’appel de syndicats de polices minoritaires, des policiers ont encerclé, pendant plusieurs heures, le tribunal de Bobigny. Le Ministre de l'Intérieur a, quant à lui, qualifié la décision de « disproportionnée » puis revendiqué, assumé et confirmé ses propos, au mépris de la séparation des pouvoirs.
Malgré ces comportements inacceptables de ces policiers et de son collègue du gouvernement, le Ministre de la Justice a poursuivi disciplinairement le magistrat du Parquet.
Fidèle à sa tradition de défense des magistrats, l'USM a soutenu et assisté ce magistrat tout au long de la procédure.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature, à la suite d'un délibéré de près de 3 semaines, a clairement dit, le 9 décembre 2011, n'y avoir lieu à sanction du parquetier d'audience considérant que « pour maladroits et inappropriés qu'ont été les propos, ils ne constituent pas, en raison des circonstances dans lesquelles ils ont été tenus, de la nature et la gravité des faits, une atteinte à la dignité des policiers poursuivis, à la délicatesse, et à la dignité dues aux services de police dans leur ensemble, et partant, un manquement au devoir de réserve et au devoir de dignité du magistrat à l'audience ».
L'USM rappelle que ce parquetier, qui assumait 4 audiences correctionnelles par semaine, n'avait pu disposer du dossier suffisamment en amont de l'audience, avait reçu des instructions expresses de sa hiérarchie pour requérir des peines aux faibles quantum au regard de la gravité des faits (3 à 6 mois avec sursis) et avait dû au cours d'une audience composée de 14 autres dossiers, improviser ses réquisitions dans un contexte particulièrement tendu, dans une salle trop étroite, surchauffée et voulu compenser la mansuétude des réquisitions, conformes à la demande de sa hiérarchie, par des propos énergiques.
Les 7 policiers ont, le 15 décembre, été condamnés par la Cour d'Appel à des peines de 6 à 18 mois d'emprisonnement avec sursis. Quatre d'entre eux se sont vus interdire par la juridiction d'exercer toute activité au sein de la police pendant 3 et 5 ans.
Alors qu'aucune poursuite disciplinaire ne semble engagée contre les policiers pourtant condamnés pénalement et malgré le premier avis motivé de non lieu à sanction du 16 décembre, le Ministre est venu demander au Conseil Supérieur de la Magistrature d'avaliser son projet de sanction disciplinaire.
La concomitance de cette demande avec la condamnation en appel des policiers ne peut que laisser supposer des considérations politiques, dépassant la situation personnelle du magistrat concerné. Si, pour les magistrats du parquet, le législateur a prévu la possibilité pour le Garde des Sceaux de solliciter un second avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, lorsqu'il envisage de prononcer une sanction plus grave que celle proposée par le Conseil, il n'a pas été envisagé qu'il puisse s'affranchir d'un avis de non lieu à sanction du Conseil.
Dans sa logique d'acharnement contre un magistrat n'ayant jamais démérité, devant partir en retraite dans quelques jours, le Ministre a saisi le Conseil Supérieur en urgence et une audience a dû être organisée en 3 jours, hors la présence d'un des deux défenseurs du magistrat concerné.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature, après avoir refusé le renvoi de l'affaire sollicité au titre du respect des droits de la défense, vient de rendre un avis défavorable au projet de sanction soumis par le Garde des Sceaux.
L'USM se réjouit de cet avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui a manifestement su cerner les enjeux de cette affaire et les difficultés quotidiennes des fonctions des parquetiers.
L'USM appelle le Ministre, lui qui se targuait jusqu’alors de respecter les avis rendus par la formation parquet du CSM, à faire preuve de cohérence et à ne pas s'enferrer dans sa recherche d'un bouc émissaire à présenter sur un plateau à son homologue de l'Intérieur. Toute décision de sanction du parquetier poursuivi disciplinairement ne pourrait être vécue que comme un message très inquiétant aux magistrats du parquet dans leur ensemble : la liberté de parole à l'audience n'existe plus. Peu importent les conditions d'audience, peu importe le premier avis rigoureusement motivé du Conseil Supérieur de la Magistrature, les parquetiers seront condamnés disciplinairement.
L’USM s’insurge contre cette attaque supplémentaire contre les magistrats du parquet, qui reflète une volonté des plus hautes autorités politiques de museler la magistrature et de lui ôter tout esprit d'indépendance.
L'USM rappelle que seule une réforme du statut des magistrats du parquet permettra d'éviter toute suspicion politique dans les nominations de certains parquetiers et que des considérations politiques, extérieures au droit, prévalent pour sacrifier disciplinairement des magistrats du parquet. Cette affaire montre encore une fois l'urgence de l'alignement total des conditions de nomination et de discipline des magistrats du parquet sur celles applicables aux magistrats du siège.
Une sanction prononcée par le Ministre dans ces conditions viendrait clore l'année 2011 d'une manière profondément injuste et totalement inacceptable.
