Encore une demande le ''dépaysement'' !
Communiqué du 26 octobre 2011 
L’USM a pris connaissance de la demande de « dépaysement » présentée par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Douai dans l’affaire dite du « Carlton de Lille ».
Elle s’étonne des motifs qui y président et s’inquiète de l’utilisation désormais habituelle, après des demandes similaires dans l’affaire « Bettencourt » et dans celle du « Médiator » des dispositions de l’article 665 du Code de procédure pénale permettant un renvoi d’une juridiction à une autre « dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice ».
Elle considère que cette utilisation répétée est de nature à nuire au bon déroulement des enquêtes, à faire peser sur les magistrats instructeurs et les juridictions correctionnelles une menace permanente de dessaisissement et à porter ainsi atteinte à l’indépendance de la Justice.
Elle rappelle son attachement au respect de la règle du « juge naturel », territorialement compétent en application des règles du Code de procédure pénale, seule à même d’éviter toute suspicion. Elle estime que cette demande, si elle prospérait, ne pourrait qu’entrainer un retard de plusieurs mois des investigations, nécessairement préjudiciable à la manifestation de la vérité.
L’USM constate que la Loi n’accorde, ni aux avocats, ni aux policiers, de privilège de juridiction leur permettant d’être jugés en dehors du ressort dans lequel les faits ont été commis, quand bien même il s’agirait également du lieu où ils exercent leurs fonctions.
Elle relève que les avocats des personnes récemment mises en examen ne contestent pas l’impartialité et les compétences des magistrats instructeurs, ni ne remettent en cause les conditions dans lesquelles l’enquête s’est déroulée jusqu’alors.
L’USM considère qu’il est paradoxal d’invoquer la bonne administration de la justice pour solliciter un « dépaysement », alors que c’est justement cette demande qui conduit à porter atteinte à la sérénité de la Justice par la médiatisation et la polémique qu’elle entraine.
La suspicion créée par cette demande, quels qu’en soient les réels motifs, pose une nouvelle fois la question du statut du parquet. Comme elle le fait depuis 37 ans, l’USM exige une réforme constitutionnelle, désormais urgente, permettant à l’ensemble des magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet, de pouvoir exercer leurs fonctions en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, dans l’intérêt du justiciable.
Pour aller plus loin :
Qu'est-ce que le dépaysement judiciaire ? (l'article du Figaro du 9.11.11)
Depuis notre communiqué :
- "Affaire du Carlton : la Cour de cassation rejette le dépaysement" (l'article du Monde du 9.11.11)
