Une justice des mineurs en danger !
Communiqué commun USM/UNSA-SPJJ du 23 juin 2011 (version pdf)
Le Parlement s’apprête à adopter, dans le cadre d’une procédure accélérée, le projet de loi « relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la Justice pénale et au jugement des mineurs ».
Une 35ème réforme de l’ordonnance du 22 février 1945 prétendument jugée obsolète est ainsi en cours.
Alors même qu’une réforme d’ensemble est à l’étude au Ministère de la Justice depuis des années, le projet de loi introduit diverses dispositions éparses remettant en cause la spécificité du traitement des mineurs en supprimant, au mépris des engagements internationaux de la France et des principes constitutionnels, la spécialisation des intervenants en matière de justice des mineurs, en portant atteinte au principe de priorité de la recherche de mesures adaptées aux mineurs et en rapprochant le jugement des mineurs de celui des majeurs.
L’USM et l’UNSA-SPJJ contestent la création d’un Tribunal Correctionnel pour Mineurs (destiné à juger certains mineurs récidivistes), conduisant à la suppression des assesseurs du Tribunal Pour Enfants, qui se sont signalés par leur intérêt pour les questions de l'enfance et leurs compétences, au profit soit d’un tribunal composé uniquement de professionnels soit de citoyens assesseurs inexpérimentés.
L’USM et l’UNSA-SPJJ déplorent la réintroduction de la Convocation Par Officier de Police Judiciaire (COPJ) devant le Tribunal Pour Enfants ou le Tribunal Correctionnel pour Mineurs, pourtant déjà déclarée inconstitutionnelle dans le cadre de la LOPPSI 2. Les quelques modifications au texte initial apportées par le projet de loi ne lèvent en effet en rien les questions de constitutionnalité de ce dispositif et ne permettent pas de rechercher « le relèvement éducatif et moral » consacré par le Conseil Constitutionnel.
L’USM et l’UNSA-SPJJ dénoncent les dispositifs écartant le juge des enfants de la phase pré-sentencielle des procédures de jugement rapide et permettant ainsi de condamner les mineurs sans recueil préalable de renseignements suffisants sur leur personnalité.
L’USM et l’UNSA-SPJJ regrettent la stigmatisation incessante de la délinquance des mineurs pour justifier des mesures sans cesse plus sévères depuis 2002, alors même que la délinquance des majeurs a en réalité augmenté plus rapidement que celle des mineurs (12,04 % contre 7,94% pour les mineurs) et que le taux de réponse pénale est aujourd’hui de 92,9% pour les mineurs.
L’USM et l’UNSA-SPJJ rappellent que toute nouvelle réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 ne pourra montrer d’efficacité que si de réels moyens sont alloués à la Justice et notamment aux services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), dont les budgets sont de façon paradoxale en baisse régulière depuis plusieurs années (-6% depuis 3 ans).
L’USM et l’UNSA-SPJJ souhaitent avant tout qu'une réflexion d'ampleur soit engagée, plutôt qu'un empilement incessant de lois démagogiques dont le seul mérite semble être de pouvoir laisser croire à l'opinion publique que les problèmes sont traités et que des moyens soient alloués à la Justice.
Pour aller plus loin :
- le dossier législatif sur le site de l'assemblée nationale
- l'article du Nouvel Observateur du 23 juin 2011 : JUSTICE DES MINEURS. "Un enfant reste un enfant"
- Justice des mineurs : le Conseil national des barreaux (CNB) s’alarme
