Prescription des délits dissimulés - position de la Cour de Cassation
Communiqué du 20 mai 2011 (version pdf)
L’USM a pris connaissance avec intérêt des quatre arrêts rendus ce jour par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation saisie de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la connexité et à la prescription des délits dissimulés.
Ces décisions consacrent la victoire du droit sur les pressions et manoeuvres destinées à entraver le cours de la Justice dans les dossiers politico-économiques.
L’USM appelle le gouvernement et le parlement à respecter ces décisions et à ne pas entreprendre, comme ils avaient cru bon de le faire en juin 2010 à l’occasion d’une précédente décision qui avait déplu, de mesure de rétorsion à l’encontre de la Cour de Cassation et de son président.
Elle rappelle que le respect de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de l’autorité judiciaire sont des exigences constitutionnelles au coeur de tout système démocratique.
Pour aller plus loin :
- le communiqué de la cour de cassation
