Garde à vue : le système français n'est pas conforme au droit européen
Communiqué du 15 avril 2011 (version pdf)
L’USM prend acte des arrêts rendus ce jour par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, relatifs au régime français actuel des gardes à vue, qui ne peuvent surprendre au regard des principes européens imposant, au-delà du droit au silence, une présence et un rôle accrus de l’avocat tout au long de la garde à vue.
L’USM, qui a de longue date fait part de son soutien à ces nécessaires évolutions, ne peut néanmoins se réjouir de la situation actuelle.
Depuis les arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme des 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009 invalidant le système turc des gardes à vue, il était clair que le système français ne répondait plus aux critères du procès équitable.
Malgré les mises en garde répétées de tous les professionnels du droit sur les risques que faisaient courir ces jurisprudences sur la validité des procédures françaises, le gouvernement n’a eu de cesse de différer la présentation d’un texte au parlement, générant une insécurité juridique grandissante pour enquêteurs, avocats et magistrats.
Il aura fallu attendre la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, suivie des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 14 octobre 2010 et de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 19 octobre 2010 pour que le gouvernement soit contraint de proposer un texte, au demeurant imparfait et adopté dans la précipitation.
L’USM déplore l’imprévoyance fautive et les tergiversations du gouvernement, à l’origine de la situation actuelle et des risques d’annulation qui pèsent désormais sur l’ensemble des gardes à vue, dans les affaires non encore définitivement jugées, au détriment des victimes.
Contrairement à ce que d’aucuns peuvent laisser entendre, l’assemblée plénière n’a pas décidé de l’anticipation de l’entrée en vigueur de la loi adoptée le 14 avril et publiée ce jour au Journal Officiel. Elle a rappelé, comme elle l’a déjà fait le 19 octobre 2010, que le système français des gardes à vue n’est pas conforme au droit européen et a décidé de l’annulation immédiate des gardes à vue qui lui étaient déférées.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril, une nouvelle période d’insécurité juridique s’ouvre, les circulaires diffusées en catastrophe aujourd’hui aux magistrats par la chancellerie ne pouvant lever les incertitudes et les inquiétudes, ni se substituer aux insuffisances de la Loi actuelle.
Pour autant, hélas, l’entrée en vigueur de la loi publiée ce jour au Journal Officiel ne réglera en rien les difficultés, voire même les accentuera.
L’USM regrette que ni le Premier Ministre, ni le Président de la République, ni les présidents des assemblées, ni surtout l’opposition n’aient jugé utile de déférer le nouveau texte au contrôle de constitutionnalité du Conseil Constitutionnel.
Compte tenu des incohérences de ce texte, attendre que le Conseil soit saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’une procédure particulière paraît peu responsable. Cela va à l’évidence pérenniser l’incertitude juridique qu’enquêteurs, magistrats et avocats subissent déjà depuis plusieurs années.
L’USM, qui a toujours soutenu une réforme de la garde à vue tenant compte des standards européens, déplore les conditions dans lesquelles la réforme actuelle va entrer en vigueur, dans le flou juridique et l’absence de moyens.
Pour aller plus loin :
- le communiqué du 15/04/11 de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation
- le communiqué de la chambre criminelle du 18 octobre 2010
- la décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2010
