''L'affaire de Pornic'' : une illustration du manque de moyens alloués à la Justice
Communiqué du 31 janvier 2011 (version pdf)
L'USM prend connaissance avec écœurement du communiqué commun du Garde des Sceaux et du Ministre de l'Intérieur.
Ce communiqué fait suite aux inspections diligentées la semaine dernière, en urgence, par le Ministère de la Justice à NANTES, sur les supposés dysfonctionnements des services de l'application des peines et d'insertion et de probation et à l'Inspection du Ministère de l'Intérieur au Commissariat de Nantes.
Il n'aura fallu aux Inspections que trois jours pour trouver des boucs émissaires et permettre au Président de la République d'apporter, sans remettre en cause l’action de son gouvernement, des semblants de réponses à la famille de la victime qu'il recevait aujourd'hui.
L'USM regrette que la situation dramatique du service de l'application des peines et du service d'insertion et de probation de NANTES, bien que signalée depuis des mois, n'ait donné lieu à aucune réaction du Ministère de la Justice ...
L'USM déplore que le communiqué commun reste silencieux sur la réalité de la situation à NANTES :
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depuis plus d'un an, un des quatre postes de juges d'application des peines est vacant ; chaque juge doit suivre plus de 1300 mesures ;
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depuis plusieurs années, les 17 conseillers d'insertion et de probation sont notoirement insuffisants pour traiter plus de 3300 dossiers ; chaque conseiller doit prendre en charge 135 dossiers alors qu'un suivi ne peut être réellement efficace au delà de 80 dossiers par conseiller ;
L'USM dénonce la proposition des Ministres de l'Intérieur et de la Justice de créer un « office opérationnel » et une « cellule de synthèse et de recoupement », qui sont autant d'instances stériles, inefficaces et coûteuses.
Plutôt que d'interdire que des choix dans la priorité des dossiers confiés aux conseillers d'insertion et de probation soient « fondés sur la nature de l'infraction », le Ministre ferait mieux de donner les moyens aux services pour leur permettre de prendre en charge toutes les personnes condamnées sans avoir à opérer un choix entre les suivis.
Cette douloureuse affaire illustre une nouvelle fois le manque de moyens alloués aux services de la Justice pour appliquer les lois existantes que l'USM dénonce depuis des années.
Lorsque l'USM a publié fin 2010 son livre blanc sur l'état de l'institution judiciaire en France, l'ancien Ministre de la Justice avait qualifié les conclusions sur le manque criant de moyens de « ridicules ». Aujourd'hui le Ministère continue de feindre d'ignorer cet état de fait ...
Rien ne sert de faire voter chaque année une nouvelle loi de lutte contre la récidive sans prévoir les moyens pour les appliquer.
Il est inacceptable que le gouvernement se défausse de sa responsabilité sur les services de la Justice et de la Police pour masquer sa propre incurie.
Pour aller plus loin :
- motion adoptée par le TGI de Nantes
- Christophe Régnard / Arrêt sur Info (iTélé) le 2 février 2011
- le communiqué de l'association nationale des juges de l'applications des peines
