Nouvelle condamnation de la France du fait du statut des membres du Parquet
Communiqué du 23.11.10 (version pdf)
L’USM a pris connaissance de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date de ce jour dans l’affaire «Moulin».
L’USM observe que la Cour, après un examen attentif du statut actuel des magistrats du parquet français, estime que « du fait de leur statut, les membres du Ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat au sens de l’article 5 § 3 ».
L’USM constate, que suite à cet arrêt sans surprise, puisque conforme aux standards posés par le Conseil de l’Europe et aux arrêts précédents de la Cour, le statut des magistrats du parquet français doit impérativement évoluer.
L’USM demande depuis toujours que l’indépendance soit accordée aux magistrats du parquet, que leur statut soit aligné sur celui des magistrats du siège et qu’il soit mis fin aux instructions individuelles dans des dossiers particuliers (cf flash USM « pour un parquet indépendant »)
L’USM constate que cet arrêt invalide définitivement les projets de réformes de la procédure pénale portés par le gouvernement tendant à supprimer le juge d’instruction sans évolution concomitante du statut du parquet.
L’USM appelle en conséquence le Président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et le gouvernement, à engager en urgence une nouvelle réforme constitutionnelle permettant à la Justice française de satisfaire aux standards européens d’une justice indépendante et impartiale.
