Décisions de la Cour de Cassation à propos de la garde à vue
Communiqué du 19 octobre 2010 (version pdf)
La Cour de Cassation a rendu ce jour trois arrêts relatifs au régime de droit commun de la garde à vue, au régime applicable en matière de trafic de stupéfiants, au régime applicable en matière de criminalité et de délinquance organisées.
Après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 et l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 14 octobre 2010, la Cour de Cassation considère qu’aucun de ces trois régimes n’est conforme aux standards européens du procès équitable, tels qu’ils figurent dans la convention européenne des droits de l’homme.
Si, après ce rappel des principes européens, la validation finale des procédures peut surprendre, ces décisions marquent, à n’en pas douter, la volonté des magistrats de la Cour de cassation d’éviter un véritable big bang juridique.
Toute autre décision que celles adoptées aurait en effet ouvert la porte à des annulations massives des procédures en cours, conduisant potentiellement à la libération de milliers de personnes incarcérées.
Le gouvernement français, tout occupé à vouloir reprendre en main la Justice via la suppression du Juge d’instruction et le transfert de ses compétences à un parquet dont il ne veut surtout pas modifier le statut, s’est montré incapable, malgré les alertes constitutionnelles et européennes, de porter une réforme équilibrée de la garde à vue permettant de sécuriser durablement les procédures.
L’USM s’étonne de la réaction malvenue du Ministre de la Justice et des Libertés consécutive à ces arrêts. Loin de conforter le projet déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 13 octobre dernier, les arrêts de la Cour de Cassation viennent au contraire rappeler que les régimes dérogatoires de garde à vue doivent eux aussi évoluer pour être conformes aux standards européens.
L’USM s’inquiète des négligences répétées du gouvernement dans la gestion de questions aussi importantes qui concernent les droits de la défense et les droits des victimes.
Elle souligne que le projet récemment présenté du gouvernement, manifestement non conforme à bien des égards aux exigences européennes, n’est ni financé, ni matériellement applicable dans un contexte de baisse des effectifs de magistrats.
Pour aller plus loin :
- le communiqué de la Cour de Cassation
