Réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature
L'USM a été entendue, le 1er décembre 2009, par la commission des lois de l'assemblée nationale sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la constitution (réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature).
L'USM continue de dénoncer la réforme de la composition du CSM et la mise en minorité des magistrats,contraire aux standards européens, comme vient encore de le rappeler le conseil de l'Europe.
Une note, rédigée par l'USM, a été remise aux députés à cette occasion.
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