Justice pénale des mineurs

22 décembre 2022

Evaluation la mise en œuvre du CJPM entré en vigueur en septembre 2021 : notre audition.
L’USM a été auditionnée par deux députés chargés d’évaluer la mise en œuvre du Code de la Justice Pénale des Mineurs entré en vigueur en septembre 2021 : quel que soit l’intérêt de l’outil juridique mis en place, celui -ci ne peut fonctionner correctement sans moyens humains et informatiques dédiés !

Pour aller plus loin : lire le questionnaire remis à l’Assemblée Nationale, l’article complet sur l’espace adhérent.