Le bureau de l’USM a été entendu le 15 novembre 2023 par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi, largement amendé par le Sénat, « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration ».
Notre audition a été écourtée par une actualité législative chargée. Elle portait pourtant sur un texte long, complexe, symbolique et durcissant très sensiblement le droit, tant processuel qu’au fond, des étrangers.
Sans entrer dans des choix politiques, nous nous sommes efforcés d’attirer l’attention du législateur sur les risques, tant constitutionnels que pratiques, inhérents à la massification des situations de rétention administratives qui constituent des mesures de privation de liberté individuelle, la multiplication mécanique de recours judiciaires et administratifs et la création d’une catégorie ciblée de justiciables (étrangers) bénéficiant de droits moindres que les citoyens français ou des étrangers en situation régulière.
A titre d’exemple, la peine complémentaire facultative d’interdiction du territoire français (ITF) serait généralisée et les protections contre l’expulsion, dont bénéficient certaines catégories d’étrangers au titre de l’article L631-2 du Ceseda, seraient très sensiblement limitées.
Actuellement, ces protections ne tombent qu’en cas de condamnation définitive à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans. Le texte étudié prévoit qu’une condamnation pour une infraction faisant encourir une peine égale ou supérieure à 5 ans suffirait désormais.
Le texte prévoit également la généralisation de l’audience à distance par un moyen audiovisuel de communication.